Nos moyens de paiement

Vous souhaitez nous régler une facture , effectuer un versement sur un dossier, provisionner le coût d’un constat à venir, … choisissez le moyen de paiement qui vous convient le mieux :

Vous pouvez effectuer un paiement par Carte Bancaire :

  • 7j/7 – 24h/24 via notre site Internet sécurisé,
  • En vous présentant à l’un de nos Offices d’Huissiers de Justice
  • Directement par téléphone (munissez-vous d’une référence dossier ou facture).

En cas de versement de provision pour un acte dont vous n’avez pas encore les références, merci d’indiquer « Provision + type d’acte demandé »..

A quelle Etude souhaitez-vous règler ?

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Attention : Pensez à indiquer les références de votre dossier.

En cas de versement de provision pour un acte dont vous n’avez pas encore les références, merci d’indiquer « Provision + type d’acte demandé »..

Il est possible de nous adresser un chèque pour encaissement par voie postale ou en le déposant dans l’un de nos Offices.

Votre chèque doit obligatoirement :

  1. Être écrit au stylo à l’encre noire ou bleue, uniquement et intégralement de façon claire et lisible.
  2. Être libellé à notre nom soit à l’ordre de la « SELARL ADAM & Associés Huissiers de Justice ».
  3. Le montant numérique du chèque doit exactement correspondre à son montant alphabétique et ne doit  comporter aucune rature.
  4. Le verso du chèque doit mentionner la référence d’attachement de votre paiement (n° de la facture, du dossier, …).
  5. Si le chèque est établi par une tierce personne, il doit obligatoirement indiquer au verso le nom et prénom de la personne à qui il bénéficie et doit mentionner la référence d’attachement de votre paiement (n° de la facture, du dossier, …).

Votre chèque doit être adressé à l’Office d’Huissiers de Justice qui vous a sollicité le paiement ou qui gère votre dossier.

Nous acceptons la mise en place de prélèvements automatiques, sans frais, dans les cas suivants :

  • Pour le paiement de facture récurrente à date régulière et d’un même montant.
  • Suite à la mise en place d’un échéancier de paiement accordé par le gestionnaire de votre dossier.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier :

  • les paiements en espèces effectués par une personne ayant son domicile fiscal en France sont limités à 1 000 € ;
  • ce plafond est porté à 15 000 € lorsque le payeur justifie être domicilié fiscalement à l’étranger et agit pour les besoins non professionnels de son activité.

En conséquence, l’étude ne peut accepter aucun règlement en espèces excédant ces plafonds. Au-delà, le paiement devra être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement autorisé par la réglementation.

Obligations légales de vigilance

En sa qualité de commissaire de justice, l’étude est assujettie aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

À ce titre, l’étude peut être légalement tenue de :

  • vérifier l’identité des personnes procédant à un règlement ;
  • demander tout justificatif utile concernant l’origine des fonds ou la nature de l’opération ;
  • refuser un paiement lorsque les exigences légales ne sont pas satisfaites.

Ces vérifications constituent des obligations légales auxquelles l’étude est tenue et participent à la sécurité juridique des opérations traitées.